Loi anti fraude
Résumé Cette fiche décrit le contexte légal de la Loi anti-fraude applicable dans les logiciels Sage 50 Description 1. Contexte : Parue au journal officiel du 6 décembre 2013, la loi anti-fraude n°2013-117 élargit la panoplie des outils des inspecteurs du fisc dans le contrôle informatisé pour lutter contre ce type de fraudes. Cette loi […]