Facture électronique les dernières informations
L’ordonnance relative à la nouvelle obligation de facturation électronique et de transmission électronique des données de facturation et de paiement, annoncée par l’article 195 de la loi de finances pour 2021, a été publiée le 15 septembre 2021. Elle précise notamment le cadre général des opérateurs économiques et les flux de ventes et achats concernés […]